Coopération de l’Etat

Irlande

Ireland - Constitution 1937 (2019) EN

International Relations
Article 29
1 ireland affirms its devotion to the ideal of peace and friendly co-operation amongst nations founded on international justice and morality.

Statut de Rome

Article 86 Obligation générale de coopérer

Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.