Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise

Islande

Iceland - Law Implementing the Rome Statute of the International Criminal Court 2001 (2011) EN

''Article 2 Delivery of a person to the court''

[Minister may authorize the transfer of a person transferred by another State to the Court of Justice through the territory of the Icelandic State.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.