TITLE III: DECLARATIONS, RIGHTS, AND GUARANTEES
CHAPTER II: Individual Rights
Article 100
Every person has the right to the inviolability and privacy of communication,
specifically mail, telegrams and telephone conversations, except by judicial order.
Books and documents of merchants and their private papers shall be subject only to
inspection and supervision by the competent authorities, in accordance with law.
The communications, books and documents referred to in this article that are
violated or seized shall not serve as evidence in a trial.
In any case, the secrecy of strictly private matters which have no bearing on the
matter of the action taken shall be maintained.
a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande.
b) L'État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.
c) L'État requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.