Title I: The State
Chapter III: Treaties
Article 15
Honduras supports the principles and practices of international law, that promote
solidarity and self-determination of peoples, non-intervention and the strengthening
of universal peace and democracy.
Honduras proclaims as inevitable the validity and obligatory execution of arbitral
and judicial sentences of an international character.
4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.