Demande concurrente – même comportement – Etat non partie – pas d’obligation internationale – cas recevable

Grèce

Greece - Adaptation of internal law to ICC Statute 2011 EN

PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION

II. JUDICIAL COOPERATION

Art. 20

4. In case of competing requests for surrender to the ICC or to another court or to another
State requesting extradition or on the basis of a European arrest warrant, the provisions of art. 90 of the Statute of the ICC, which was ratified with Law. 3003/2002, shall apply.

Statut de Rome

Article 90 Demandes concurrentes

4. Si l'État requérant est un État non Partie au présent Statut, l'État requis, s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader l'intéressé vers l'État requérant, donne la priorité à la demande de remise de la Cour, si celle-ci a jugé que l'affaire était recevable.