Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit

Grèce

Greece - Adaptation of internal law to ICC Statute 2011 EN

PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION

II. JUDICIAL COOPERATION

Art. 27
Transportation of a person under surrender through Greek territory

The Secretary of State for Justice, Transparency and Human Rights shall authorize transportation through the national territory of a person being surrendered to the Court by another State, provided that the conditions of art. 89 par. 3 of ICC Statute are fulfilled .

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.

e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.