Disposition à recevoir des condamnés

Grèce

Greece - Adaptation of internal law to ICC Statute 2011 EN

PART B
PROCEDURAL PROVISIONS AND JUDICIAL COOPERATION

II. JUDICIAL COOPERATION

Art. 31 Enforcement of sentences

1. In case that the ICC, according to art. 103 of its Statute, designates that a custodial
sentence shall be served in Greece, the Secretary of State for Justice, Transparency and Human Rights shall forward the case file to the Prosecutor of the Athens Appeals Court, who shall introduce the case to the Appeals Court (Chamber of 3 Members) for recognition and adjustment of the sentence imposed.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.