Section 21
Procedure following apprehension based on warrant of arrest pending extradition
(3) If it transpires in the course of the hearing that
1. the person apprehended is not the person designated in the warrant of arrest pending extradition,
2. the warrant of arrest pending extradition has been lifted or
3. enforcement of the warrant of arrest pending extradition has been suspended,
then the judge at the local court orders the apprehended person’s release.
3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.