Part 5 Additional Mutual Assistance
§ 62 Direct Action by the Court
(relating to Article 99 para. 4(b) of the Rome Statute)
Upon special request and upon agreement with the responsible German authorities, members of the Court and authorized representatives thereof shall be permitted to independently conduct questioning, inspections, and similar evidence gathering in Germany. Mutual assistance may be approved under the conditions within the meaning of Article 99 para. 4(b) of the Rome Statute. The ordering and implementation of compulsory measures are in all cases reserved for the responsible German authorities and shall be carried out in accordance with German law.
4. Sans préjudice des autres articles du présent chapitre, lorsque cela est nécessaire pour exécuter efficacement une demande à laquelle il peut être donné suite sans recourir à des mesures de contrainte, notamment lorsqu'il s'agit d'entendre ou de faire déposer une personne agissant de son plein gré, y compris hors de la présence des autorités de l'État partie requis quand cela est déterminant pour la bonne exécution de la demande, ou lorsqu'il s'agit d'inspecter un site public ou un autre lieu public sans le modifier, le Procureur peut réaliser l'objet de la demande directement sur le territoire de l'État, selon les modalités suivantes :
b) Dans les autres cas, le Procureur peut exécuter la demande après consultations avec l'État Partie requis et eu égard aux conditions ou préoccupations raisonnables que cet État a éventuellement fait valoir. Lorsque l'État requis constate que l'exécution d'une demande relevant du présent alinéa soulève des difficultés, il consulte aussitôt la Cour en vue d'y remédier.