Part 6 Outgoing Requests
§ 64 Form and Content of the Request
(relating to Article 93 para. 10, Article 96 para. 4 of the Rome Statute)
A request made to the Court pursuant to Article 93 para. 10(a) of the Rome Statute for mutual assistance or surrender of persons, as well as the accompanying documents, must have the prescribed form set forth in Article 96 para. 1 in connection with para. 4 of the Rome Statute and the content set forth in Article 96 para. 2 in connection with para. 4 of the Rome Statute.
10. a) Si elle reçoit une demande en ce sens, la Cour peut coopérer avec l'État Partie qui mène une enquête ou un procès concernant un comportement qui constitue un crime relevant de la compétence de la Cour ou un crime grave au regard du droit interne de cet État, et prêter assistance à cet État.
b)
b. L'interrogatoire de toute personne détenue par ordre de la Cour ;
i) Cette assistance comprend notamment :
a. La transmission de dépositions, documents et autres éléments de preuve recueillis au cours d'une enquête ou d'un procès menés par la Cour ; et
ii) Dans le cas visé au point a. du sous-alinéa b, i) :
a. La transmission des documents et autres éléments de preuve obtenus avec l'assistance d'un État requiert le consentement de cet État ;
b. La transmission des dépositions, documents et autres éléments de preuve fournis par un témoin ou par un expert se fait conformément aux dispositions de l'article 68.
c) La Cour peut, dans les conditions énoncées au présent paragraphe, faire droit à une demande d'assistance émanant d'un État qui n'est pas partie au présent Statut.