Part 5 Additional Mutual Assistance
§ 48 Postponement of Completion
In matters under Article 93 para. 3-5, 9(b), Article 94 para. 1 and Article 95 of the Rome Statute, completion may be postponed until it has been determined how to proceed with the request in accordance with the Rome Statute.
3. Si l'exécution d'une mesure particulière d'assistance décrite dans une demande présentée en vertu du paragraphe 1 est interdite dans l'État requis en vertu d'un principe juridique fondamental d'application générale, ledit État engage sans tarder des consultations avec la Cour pour tenter de régler la question. Au cours de ces consultations, il est envisagé d'apporter l'assistance demandée sous une autre forme ou sous certaines conditions. Si la question n'est pas réglée à l'issue des consultations, la Cour modifie la demande.