Autre forme d’assistance – autorité – procédures de la CPI

Finlande

Finland - International Legal Assistance in Criminal Matters 1994 EN

Chapter 1
General provisions

Section 1
Scope of application

International assistance in criminal matters, as referred to in this Act, shall include:

6) any other necessary assistance in a criminal matter, provision of information on law as well as any other forms of mutual co operation.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :

l) Toute autre forme d'assistance non interdite par la législation de l'État requis propre à faciliter l'enquête et les poursuites relatives aux crimes relevant de la compétence de la Cour.