Rejet d’une demande de la CPI – protection de la sécurité nationale

Finlande

Finland - International Legal Assistance in Criminal Matters 1994 EN

Chapter 2
Provision of assistance

Section 12
Mandatory grounds for refusal

Assistance shall be refused, where the execution of the request would be contrary to the principles of human rights and fundamental freedoms or otherwise contrary to Finnish public policy (ordre public).

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

4. Conformément à l'article 72, un État Partie ne peut rejeter, totalement ou partiellement, une demande d'assistance de la Cour que si cette demande a pour objet la production de documents ou la divulgation d'éléments de preuve qui touchent à sa sécurité nationale.