Section 8
(2) Upon an order given by the Ministry of Justice, the proceeds, property and assets derived from the crime shall be transferred as requested by the Court.
Section 8
(2) Upon an order given by the Ministry of Justice, the proceeds, property and assets derived from the crime shall be transferred as requested by the Court.
1. Un fonds est créé, sur décision de l'Assemblée des États Parties, au profit des victimes de crimes relevant de la compétence de la Cour et de leurs familles.
2. La Cour peut ordonner que le produit des amendes et tout autre bien confisqué soient versés au fonds.
3. Le fonds est géré selon les principes fixés par l'Assemblée des États Parties.
3. Les biens, ou le produit de la vente de biens immobiliers ou, le cas échéant, d'autres biens, obtenus par un État Partie en exécution d'un arrêt de la Cour sont transférés à la Cour.