Obligations envers l’Etat d’envoi

Estonie

Estonia - Criminal Procedure Code 2003 (2020) EN

Chapter 19INTERNATIONAL COOPERATION IN CRIMINAL PROCEEDINGS

Division 5Recognition and Compliance with Judgements of States Not Participating in Cooperation in criminal proceedings among Member States of European Union
[RT I, 21.06.2014, 11 - entry into force 01.01.2015]

§ 477. Scope of assistance
9) the judgement or decision was made with regard to a person who enjoys immunities or privileges on the basis of clause 4 2) of this Code.

Chapter 19INTERNATIONAL COOPERATION IN CRIMINAL PROCEEDINGS

Division 7International Criminal Court

§ 489. Cooperation with International Criminal Court
(1) Cooperation with the International Criminal Court shall be carried out pursuant to this Code unless otherwise provided by an international agreement.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.