Coopération de l’Etat

Dominique

Dominica - Constitution 1978 (2014) EN

Schedule 3 Matters Subject to Investigation by Parliamentary Commissioner

5. The commencement or conduct of civil or criminal proceedings before any court of law having jurisdiction in Dominica or before any international court or tribunal.

Statut de Rome

Article 86 Obligation générale de coopérer

Conformément aux dispositions du présent Statut, les États Parties coopèrent pleinement avec la Cour dans les enquêtes et poursuites qu'elle mène pour les crimes relevant de sa compétence.