Disponibilité de procédures additionnelles

Danemark

Denmark - Act No 342 on the ICC 2001 EN

§ 7. The Minister for Justice may lay down more detailed rules on the implementation of the Statute of the International Criminal Court; including entering into an agreement with the Court.

Statut de Rome

Article 88 Procédures disponibles selon le législation nationale

Les États Parties veillent à prévoir dans leur législation nationale les procédures qui permettent la réalisation de toutes les formes de coopération visées dans le présent chapitre.