LAW on the Implementation of the Statute of the International Criminal Court and the Prosecution of Crimes against International Law of War and Humanitarian Law
VIII. PARTICIPATION OF THE REPUBLIC OF CROATIA IN THE WORK OF THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
Article 44
(1) The Republic of Croatia shall allocate the funds for financing the ICC from its national budget in accordance with the provisions of the Statute and other financial documents of the ICC.
(2) The fulfilment of the financial obligations toward the ICC shall be the responsibility of the Government of the Republic of Croatia.
Les dépenses de la Cour et de l'Assemblée des États Parties, y compris le Bureau et les organes subsidiaires de celle-ci, inscrites au budget arrêté par l'Assemblée des États Parties, sont financées par les sources suivantes :
a) Les contributions des États Parties ;
b) Les ressources financières fournies par l'Organisation des Nations Unies, sous réserve de l'approbation de l'Assemblée générale, en particulier dans le cas des dépenses liées à la saisine de la Cour par le Conseil de sécurité.
Sans préjudice de l'article 115, la Cour peut recevoir et utiliser à titre de ressources financières supplémentaires les contributions volontaires des gouvernements, des organisations internationales, des particuliers, des entreprises et d'autres entités, selon les critères fixés en la matière par l'Assemblée des États Parties.