Langue des demandes de coopération

Croatie

Croatia - Implementation of Statute of ICC 2003 (2004) EN

LAW on the Implementation of the Statute of the International Criminal Court and the Prosecution of Crimes against International Law of War and Humanitarian Law

GENERAL PROVISIONS

Article 5

(1) unless otherwise decided by Government of the Republic of Croatia, the state authorities shall communicate with the International Criminal Court through the Government of the Republic of Croatia in the Croatian language or in one of the official languages of the International Criminal Court.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.