Arrestation provisoire – détention en attendant la remise

Comores

Comoros - Law on the implementation of the Rome Statute 2011 FR

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.