PRIVILEGES AND IMMUNITIES
2. (3) Subject to subsection (4), judges, officials and staff of the International Criminal Court and counsel, experts, witnesses and other persons required to be present at the seat of that Court shall have the privileges and immunities set out in Article 48 of the Rome Statute and in the Agreement.
1. Les autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour se voient accorder, dans la mesure nécessaire à cette présence et y compris lors des déplacements occasionnés par elle, les privilèges, immunités et facilités prévus à l’article 20, alinéas a) à d), du présent Accord, sous réserve de la production du document visé au paragraphe 2 du présent article.
2. Ces personnes se voient délivrer par la Cour un document attestant que leur présence est requise au siège de la Cour et indiquant la période pendant laquelle cette présence est nécessaire.