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Canada - International Criminal Court Privileges and Immunities Order 2014

Date: 21 juin 2014
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Canada, Canada - International Criminal Court Privileges and Immunities Order 2014 (2014), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/861/ dernièrement accédé le 27 avril 2024.

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Mots clés
Privilèges et immunités - autres personnes dont la présence est requise au siège de la Cour - APIC
Privilèges et immunités - experts - APIC
Privilèges et immunités - le Greffier adjoint, le personnel du Bureau du Procureur et le personnel du Greffe - APIC
Privilèges et immunités - les conseils et les personnes apportant leur concours aux conseils de la défense - APIC
Privilèges et immunités - les juges, le Procureur, les Procureurs adjoints et le Greffier - APIC
Privilèges et immunités - témoins - APIC
Privilèges et immunités des ressortissants et résidents permanents - APIC