Transport et transit à travers le territoire de l’Etat pour la remise

Cambodge

Cambodia - Criminal Procedure Code 2007 EN

CAMBODIA – CRIMINAL PROCEDURE CODE

BOOK 9 SEPARATE PROCEDURES

CHAPTER 3 - Transit

Article 595. Transit Request

Transit of a person who is subject to an extradition procedure through Cambodian territory may be allowed, if the extradition is not in connection with a political offense. An application for the transit shall be done through diplomatic channels. The application form shall include necessary supporting documents.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.