Confidentialité des pièces et renseignements

Bulgarie

Bulgaria - Criminal Procedure Code 2006 (2011) EN

BULGARIA - PENAL PROCEDURE CODE

Part two. EVIDENCING

Chapter fourteen. METHODS OF EVIDENCING

Section V. Search and Seizure

Art. 163. (5) When circumstances regarding the private life of the citizens have been disclosed during the search, the necessary measures shall be taken that they are not made public.

Statut de Rome

Article 93 Autres formes de coopération

8.

a) La Cour préserve le caractère confidentiel des pièces et renseignements recueillis, sauf dans la mesure nécessaire à l'enquête et aux procédures décrites dans la demande.

b) L'État requis peut au besoin communiquer des documents ou des renseignements au Procureur à titre confidentiel. Le Procureur ne peut alors les utiliser que pour recueillir des éléments de preuve nouveaux.

c) L'État requis peut, soit d'office, soit à la demande du Procureur, autoriser par la suite la divulgation de ces documents ou renseignements. Ceux-ci peuvent alors être utilisés comme moyen de preuve conformément aux dispositions des chapitres V et VI et au Règlement de procédure et de preuve.