TITLE III The Organization of the State
CHAPTER III The Federated States
Article 26.
Paragraph1. The term of office of the state deputies shall be four years and the provisions of this Constitution shall be applied to them in what refers to the electoral system, inviolability, immunities, remuneration, loss of office, leave of absence, impediments, and incorporation into the Armed Forces.
TITLE IV The Organization of the Powers
CHAPTER I The Legislative Power
SECTION V Deputies and Senators
Article 53
Paragraph8. The immunities of deputies and senators shall be maintained during a state of siege and may only be suspended by the vote of two‐thirds of the members of the respective House, in the case of acts committed outside the premises of Congress, which are not compatible with the implementation of such measure.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.