CHAPTER IV The Executive
PART I The President and the Vice-President (ss 30-41)
41. Protection of President in respect of legal proceedings
(1) Whilst any person holds or performs the functions of the office of President no criminal proceedings shall be instituted or continued against him or her in respect of anything done or omitted to be done by him or her either in his or her official capacity or in his or her private capacity and no civil proceedings shall be instituted or continued in respect of which relief is claimed against him or her in respect of anything done or omitted to be done in his or her private capacity .
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.