Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique

Albanie

Albania - Criminal Code 1995 (2013) EN

1 General Part

Chapter 1- Criminal Law and its Application

Article 9 Responsibility of a foreign citizen who enjoys immunity

Any case concerning the responsibility of a foreign citizen who commits a criminal act within the territory of the Republic of Albania and enjoys immunity according to international law is resolved diplomatically.

Statut de Rome

Article 98 Coopération en relation avec la renonciation à l'immunité et le consentement à la remise

1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.