TITLE IX EXECUTION OF DECISIONS
CHAPTER I EXTRADITION
SECTION I EXTRADITION ABROAD
Article 490 Conditions on extradition
1. The extradition is allowed under the express condition that the extradited person shall not be prosecuted, shall be not convicted nor he/she shall be transferred to another country for a criminal offence which has occurred before the request for extradition and which is different from the one for which extradition is granted.
7. Si un État Partie reçoit de la Cour une demande de remise et reçoit par ailleurs d'un autre État une demande d'extradition de la même personne pour un comportement différent de celui qui constitue le crime pour lequel la Cour demande la remise :
a) L'État requis donne la priorité à la demande de la Cour s'il n'est pas tenu par une obligation internationale d'extrader la personne vers l'État requérant ;