Atterrissage imprévu sur le territoire de l’Etat de transit

Albanie

Albania - Criminal Procedure Code 1995 (2017) EN

TITLE IX EXECUTION OF DECISIONS
CHAPTER I EXTRADITION
SECTION I EXTRADITION ABROAD
Article 502 Transiting
3. The authorization is not required in case the transit is made by air ways and no landing in the Albanian territory is foreseen. But, when a landing occurs, the provisions regulating the precautionary measure shall apply, to the extent compatible .

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.

e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.