Chapter 30 Procedure to Render International Legal Aid and to Enforce International Agreements in Criminal Matters
Article 410
Execution of the Verdict Rendered by Foreign Court
(7) The expenses of organization and transport of the convicted person from a foreign country shall be born by the Ministry of Justice of BiH.
Chapter 31 Procedure to Extradite Suspects or Accused and Convicted Persons
Section 3 Escort Across the Territory of Bosnia and Herzegovina
Article 431
Request for Escort and Costs
Under condition of reciprocity, the costs for escorting a person across the territory of Bosnia and Herzegovina shall go to the debit of the funds of the budget of Bosnia and Herzegovina.
1. Les dépenses ordinaires afférentes à l'exécution des demandes sur le territoire de l'État requis sont à la charge de cet État, à l'exception des frais suivants, qui sont à la charge de la Cour :
a) Frais liés aux voyages et à la protection des témoins et des experts ou au transfèrement des détenus en vertu de l'article 93 ;
b) Frais de traduction, d'interprétation et de transcription ;
c) Frais de déplacement et de séjour des juges, du Procureur, des procureurs adjoints, du Greffier, du Greffier adjoint et des membres du personnel de tous les organes de la Cour ;
d) Coût des expertises ou rapports demandés par la Cour ;
e) Frais liés au transport des personnes remises à la Cour par l'État de détention ; et
f) Après consultation, tous frais extraordinaires que peut entraîner l'exécution d'une demande.
2. Les dispositions du paragraphe 1 s'appliquent, selon qu'il convient, aux demandes adressées à la Cour par les États Parties. Dans ce cas, la Cour prend à sa charge les frais ordinaires de l'exécution.