Part V The Government
Chapter 1
The President
Article 22k Immunity of President From Suit
(1) Except as provided in clause (4), the President shall not be liable to any proceedings whatsoever in any court in respect of anything done or omitted to be done by him in his official capacity.
(2) No proceedings in any court in respect of anything done or omitted to be done by the President in his private capacity shall be instituted against him during his term of office.
(3) Where provision is made by law limiting the time within which proceedings of any description may be brought against any person, the period of time during which such person holds office as President shall not be taken into account in calculating any period of time prescribed by that law.
(4) The immunity conferred by clause (1) shall not apply to
(a) any proceedings instituted under Article 22h ;
(b) any inquiry held by a tribunal pursuant to a resolution passed by Parliament under Article 22l ; or
(c) any proceedings before the Election Judge under Article 93a to determine the validity of any Presidential election.
2. Les immunités ou règles de procédure spéciales qui peuvent s'attacher à la qualité officielle d'une personne, en vertu du droit interne ou du droit international, n'empêchent pas la Cour d'exercer sa compétence à l'égard de cette personne.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.
À compter de la date à laquelle la Cour créera un régime de sécurité sociale, les personnes visées aux articles 15, 16 et 17 seront exonérées, en ce qui concerne leurs prestations au service de la Cour, de toutes les cotisations obligatoires aux régimes de sécurité sociale nationaux.