Obligation de l’Etat hôte d’exécuter les peines

El Salvador

El Salvador - Constitution 1983 (2014) EN

TITLE VI: ORGANS OF THE GOVERNMENT, POWERS (ATRIBUCIONES) AND COMPETENCES
CHAPTER III: JUDICIAL ORGAN

Article 182
The powers of the Supreme Court of Justice are:
4th. To grant, according to the law and when necessary, permission for the execution of sentences pronounced by foreign courts;

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

4. Si aucun État n'est désigné comme prévu au paragraphe 1, la peine d'emprisonnement est accomplie dans un établissement pénitentiaire fourni par l'État hôte, dans les conditions définies par l'accord de siège visé à l'article 3, paragraphe 2. Dans ce cas, les dépenses afférentes à l'exécution de la peine sont à la charge de la Cour.