PART I
GENERAL PART
BOOK I
CRIMES AND CRIMINALS
TITLE I
CRIMINAL LAW AND ITS SCOPE
CHAPTER II
SCOPE OF APPLICATION OF THE LAW
Section II.- Conditions as to Place
Sub-section I.- Principal Application
Article 11.- Crimes Committed on Ethiopian Territory: Normal Case.
(2) Nothing in the provision of sub-article (1) of this Article shall affect immunities of persons enjoying an official status as sanctioned by public international law .
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.