CHAPTER Ⅱ Rights and Duties of the Citizen
Article 29 [State and Official's Liability]
(1) In case a person has sustained damages by an unlawful act committed by a public official in the course of official duties, he may claim just compensation from the State or public organization under the conditions as prescribed by law. In this case, the public official concerned are not immune from liabilities.
(2) In case a person on active military service or an employee of the military forces, a police official, or others as prescribed by law sustains damages in connection with the performance of official duties such as combat action, drill, and so forth, he is not entitled to a claim against the State or public organization on the grounds of unlawful acts committed by public officials in the course of official duties, but only to compensations as prescribed by law.
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.