Procédures de transit

Japon

Japan - Extradition Act 1953 (2010) EN

(Escort of the fugitive by the authorities of the requesting country)

Article 21

Upon receipt of the surrendered fugitive as provided for in paragraph (1) of Article 20, the authorities of the requesting country shall promptly escort the fugitive to the requesting country.

Statut de Rome

Article 89 Remise de certaines personnes à la Cour

3.

a) Les États Parties autorisent le transport à travers leur territoire, conformément aux procédures prévues par leur législation nationale, de toute personne transférée à la Cour par un autre État, sauf dans le cas où le transit par leur territoire gênerait ou retarderait la remise.