Notification des circonstances qui seraient de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention

Belgique

Belgium - Act on Cooperation with ICC 2004 EN

TITLE II COOPERATION WITH THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
CHAPTER VI ENFORCEMENT OF SENTENCES PRONOUNCED BY THE COURT

Article 34
2. In accordance with article 103, paragraph 2(a) of the Statute, the central authority shall also, if relevant, notify the Court of any circumstances which could materially affect the terms or extent of the imprisonment. The Court shall be given at least 45 days' notice of any such known or foreseeable circumstances. In accordance with article 103, paragraph 2(b) of the Statute, where the Court cannot agree to the said change in circumstances, it shall notify the central authority thereof and designate another State to enforce the sentence.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

2.

a) L'État chargé de l'exécution avise la Cour de toute circonstance, y compris la réalisation de toute condition convenue en application du paragraphe 1, qui serait de nature à modifier sensiblement les conditions ou la durée de la détention. La Cour est avisée au moins 45 jours à l'avance de toute circonstance de ce type connue ou prévisible. Pendant ce délai, l'État chargé de l'exécution ne prend aucune mesure qui pourrait être contraire à ses obligations en vertu de l'article 110 ;