Modification de la désignation de l’Etat chargé de l’exécution

Belgique

Belgium - Act on Cooperation with ICC 2004 EN

TITLE II COOPERATION WITH THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
CHAPTER VI ENFORCEMENT OF SENTENCES PRONOUNCED BY THE COURT

Article 35
5. In accordance with article 104, paragraph 2 of the Statute, a sentenced person may at any time apply to the Court to be transferred from Belgium.

Statut de Rome

Article 104 Modification de la désignation de l'État chargé de l'exécution

1. La Cour peut décider à tout moment de transférer un condamné dans une prison d'un autre État.

2. La personne condamnée par la Cour peut à tout moment demander à celle-ci son transfert hors de l'État chargé de l'exécution.