TITLE II COOPERATION WITH THE INTERNATIONAL CRIMINAL COURT
CHAPTER IV ARREST, TRANSFER, TRANSIT AND SURRENDER OF PERSONS TO THE COURT
SECTION IV TRANSIT
Article 20
Should an unscheduled landing occur on Belgian territory, a transit authorization may be required from the Court in accordance with article 89, paragraph 3(e) of the Statute. The person transported shall be detained in custody until the request for transit is received and the transit is effected. However, detention may not be extended beyond 96 hours from the unscheduled landing unless the request is received within that period of time.
d) Aucune autorisation n'est nécessaire si la personne est transportée par voie aérienne et si aucun atterrissage n'est prévu sur le territoire de l'État de transit.
e) Si un atterrissage imprévu a lieu sur le territoire de l'État de transit, celui-ci peut exiger de la Cour la présentation d'une demande de transit dans les formes prescrites à l'alinéa b). L'État de transit place la personne transportée en détention jusqu'à la réception de la demande de transit et l'accomplissement effectif du transit. Toutefois, la détention au titre du présent alinéa ne peut se prolonger au-delà de 96 heures après l'atterrissage imprévu si la demande n'est pas reçue dans ce délai.