Disposition à recevoir des condamnés

Belgique

Belgium - Act on Cooperation with ICC 2004 EN

CHAPTER VI
ENFORCEMENT OF SENTENCES PRONOUNCED BY THE COURT


Article 33

In the event of a request from the Court, Belgium may enforce a final and enforceable sentence of imprisonment by the Court, provided it has agreed to appear on the list of States Parties accepting sentenced persons.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.