Section IX
SURRENDER OF THE PERSON (EXTRADITION)
Chapter 37
SURRENDER OF THE PERSON (EXTRADITION)
Article 463. Extradition arrest
Besides the petition the following documents are submitted to court:
1) a copy of request of the competent body of foreign state on surrender of the person (extradition), certified by the central body;
2) documents on citizenship of the person;
3) available materials of extradition check.
Materials, submitted to the court, shall be translated into state language or other language provided by the international treaty of Ukraine.
2. Les demandes de coopération et les pièces justificatives y afférentes sont soit rédigées dans une langue officielle de l'État requis ou accompagnées d'une traduction dans cette langue, soit rédigées dans l'une des langues de travail de la Cour ou accompagnées d'une traduction dans l'une de ces langues, selon le choix fait par l'État requis au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure de ce choix est faite conformément au Règlement de procédure et de preuve.