Ukraine

Ukraine - Criminal Procedure Code 2012 (2010) EN

Date: 20 novembre 2012
Langue:anglais
Statut:promulgué
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Citer comme:

Ukraine, Ukraine - Criminal Procedure Code 2012 (2010) EN (2012), disponible à: https://cjad.nottingham.ac.uk/fr/legislation/465/ dernièrement accédé le 10 mai 2026.

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Mots clés
Arrestation
Arrestation provisoire
Arrestation provisoire – consentement à la remise
Arrestation provisoire – détention en attendant la remise
Arrestation provisoire – mise en liberté – procédures nationales
Arrestation provisoire pour procédures nationales
Assistance internationale concernant les questions pénales
Autorité judiciaire nationale compétente
Autorité nationale compétente
Autres formes de coopération
Cessation de la protection et de l'assistance - protection de témoins
Consentement à la remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise
Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale
Contenu de la demande d’arrestation provisoire
Coopération conformément à la procédure prévue par la législation nationale
Demande d’arrestation et de remise
Demande d’arrestation provisoire
Détention en attendant la remise
Identification d’une personne et du lieu où elle se trouve – procédures nationales
Immunité
Interrogatoire des personnes – procédures nationales
Interrogatoire des témoins – procédures nationales
Langue
Langue des demandes de coopération
Non-divulgation d'autres informations - protection de témoins
Non-divulgation de l'ancienne identité - protection de témoins
Obligations résultant de l’immunité des Etats ou de l’immunité diplomatique
Perquisitions et saisies – procédures nationales
Privilèges et immunités de l’Etat
Procédures judiciaires nationales de protection des témoins de l'identification - protection de témoins
Procédures nationales pour inclusion dans le programme - protection de témoins
Procédures nationales pour le transfert temporaire aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance
Production d’éléments de preuve –procédures nationales
Protection de la sécurité et du bien-être physique ou psychologique des victimes, des témoins et de leur famille
Protection des témoins – procédures nationales
Protection des victimes – procédures nationales
Rassemblement d’éléments de preuve –procédures nationales
Rejet d’une demande de la CPI
Remise
Renvoi temporaire d’un détenu à la CPI
Sursis – enquête ou poursuites en cours
Transfert temporaire de personnes détenues aux fins d'identification ou pour obtenir un témoignage ou d'autres formes d'assistance – procédures nationales