Arrestation provisoire – consentement à la remise

Ouganda

The International Criminal Court Act 2010

Part IV – Arrest and Surrender of Person to ICC

Surrender and Delivery Orders

35. Surrender by consent.

(4) For the avoidance of doubt a person arrested under a provisional warrant may consent to surrender before a request for surrender is received, in which case the Registrar may make an order under subsection (5).

Statut de Rome

Article 92 Arrestation provisoire

3. Une personne provisoirement arrêtée peut être remise en liberté si l'État requis n'a pas reçu la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91 dans le délai prescrit par le Règlement de procédure et de preuve. Toutefois, cette personne peut consentir à être remise avant l'expiration de ce délai si la législation de l'État requis le permet. Dans ce cas, l'État requis procède aussitôt que possible à sa remise à la Cour.