Disposition à recevoir des condamnés

Ouganda

The International Criminal Court Act 2010

Part VI – Enforcement of Penalties

Enforcement of ICC Sentences in Uganda

67. Uganda may act as State of enforcement.
(1) The Minister may notify the ICC that Uganda is willing to allow persons who are ICC prisoners as a result of being sentenced to imprisonment by the ICC to serve those sentences in Uganda, subject to any conditions consistent with the State and Rules, specified in the notification.

(2) The Minister shall, before issuing a notification under subsection (1) consult with the Minister responsible for internal affairs.

Statut de Rome

Article 103 Rôle des États dans l'executino des peines d'emprisonnement

1.

a) Les peines d'emprisonnement sont accomplies dans un État désigné par la Cour sur la liste des États qui lui ont fait savoir qu'ils étaient disposés à recevoir des condamnés.

b) Lorsqu'il déclare qu'il est disposé à recevoir des condamnés, un État peut assortir son acceptation de conditions qui doivent être agréées par la Cour et être conformes aux dispositions du présent chapitre.

c) L'État désigné dans une affaire donnée fait savoir promptement à la Cour s'il accepte ou non sa désignation.