Non accession à une demande de coopération – renvoi au Conseil de Sécurité

Ouganda

The International Criminal Court Act 2010

Part VII – Protection of National Security or Third Party Information

National Security

87. Minister to take into account ICC’s ability to refer matter to the Security Council.
In determining what action to take in relation to a matter to which this Part applies, the Minister shall take into account the power of the ICC to refer a matter to the Assembly of State Parties or to the Security Council in accordance with article 87(7) of the Statute if the ICC considers that a requested State is not acting in accordance with its obligations under the Statute.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

7. Si un État Partie n'accède pas à une demande de coopération de la Cour contrairement à ce que prévoit le présent Statut, et l'empêche ainsi d'exercer les fonctions et les pouvoirs que lui confère le présent Statut, la Cour peut en prendre acte et en référer à l'Assemblée des États Parties ou au Conseil de sécurité lorsque c'est celui-ci qui l'a saisie.