Part III – General Provisions Relating to Requests for Assistance
25. Official capacity of person no bar to request.
(1) The existence of any immunity or special procedural rule attaching to the official capacity of any person is not a ground for –
(a) refusing or postponing the execution of a request for surrender or other assistance made by the ICC;
(b) holding that a person is ineligible for arrest or surrender to the ICC under this Act; or
(c) holding that a person is not obliged to provide the assistance sought in a request by the ICC
(2) Subsection (1) shall apply subject to section 24(6)
1. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise ou d'assistance qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en droit international en matière d'immunité des États ou d'immunité diplomatique d'une personne ou de biens d'un État tiers, à moins d'obtenir au préalable la coopération de cet État tiers en vue de la levée de l'immunité.
2. La Cour ne peut poursuivre l'exécution d'une demande de remise qui contraindrait l'État requis à agir de façon incompatible avec les obligations qui lui incombent en vertu d'accords internationaux selon lesquels le consentement de l'État d'envoi est nécessaire pour que soit remise à la Cour une personne relevant de cet État, à moins que la Cour ne puisse au préalable obtenir la coopération de l'État d'envoi pour qu'il consente à la remise.