Contenu de la demande d’arrestation et remise – exigences de la législation nationale

Timor-Leste

Código do Processo Penal de Timor-Leste

CRIMINAL PROCEDURE CODE

PART II
ON ORDINARY PROCEDURES

TITLE I
ON INVESTIGATION

CHAPTER I
GENERAL PROVISIONS

SECTION III
DETENTION

Article 221
Arrest warrants

2. An arrest warrant must contain :

(a) the identification of the person to be arrested and the capacity in which he or she is intervening in the case ;
(b) brief indication of the grounds for the arrest and its purpose ;
(c) identification and number of the case file regarding the arrest.

Statut de Rome

Article 91 Contenu de la demance d'arrestation et de remise

4. À la demande de la Cour, un État Partie tient avec celle-ci, soit d'une manière générale, soit à propos d'une question particulière, des consultations sur les conditions prévues par sa législation interne qui pourraient s'appliquer selon le paragraphe 2, alinéa c). Lors de ces consultations, l'État Partie informe la Cour des exigences particulières de sa législation.