Autorité nationale compétente

Timor-Leste

Código do Processo Penal de Timor-Leste

CRIMINAL PROCEDURE CODE

PART IV
ON FINAL PROVISIONS

Article 353
Legitimacy

The public prosecutor and the defendant are the persons with legitimacy to lodge a petition for the review and confirmation of a criminal sentence imposed by a foreign court.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

1.

a) La Cour est habilitée à adresser des demandes de coopération aux États Parties. Ces demandes sont transmises par la voie diplomatique ou toute autre voie appropriée que chaque État Partie choisit au moment de la ratification, de l'acceptation ou de l'approbation du présent Statut ou de l'adhésion à celui-ci.Toute modification ultérieure du choix de la voie de transmission est faite par chaque État Partie conformément au Règlement de procédure et de preuve.