Fourniture d’informations ou de documents ou de toute autre forme de coopération ou d’assistance par une organisation intergouvernementale

Suède

Cooperation with the ICC Act N.2002.329

LEGAL ASSISTANCE

SECTION 13
The International Criminal Court shall be given an opportunity to state its views before legal assistance is combined with conditions as referred to in Chapter 5, Section 2 of the International Legal Assistance in Criminal Matters Act.

Statut de Rome

Article 87 Demandes de coopération : dispositions générales

6. La Cour peut demander des renseignements ou des documents à toute organisation intergouvernementale. Elle peut également solliciter d'autres formes de coopération et d'assistance dont elle est convenue avec une organisation intergouvernementale et qui sont conformes aux compétences ou au mandat de celle-ci.