Article 47
• Protection from self-incrimination
1. Everyone has the right to refuse to testify if, by doing so, he might bring on the risk of criminal prosecution of himself or a close person.
• Right to counsel
2. Everyone has the right to legal assistance in court proceedings, or proceedings before other state or public administration bodies from the start of the proceedings, under conditions laid down by law.
constituteproject.org PDF generated: 12 Aug 2019, 21:23
Slovakia 1992 (rev. 2017)
Page 15 3. All participants are equal in proceedings according to paragraph 2.
• Trial in native language of accused
4. Anyone who declares that he does not have a command of the language in which the proceedings under paragraph 2 are conducted has the right to an interpreter.
1. Dans une enquête ouverte en vertu du présent Statut, une personne :
d) Ne peut être arrêtée ou détenue arbitrairement ; elle ne peut être privée de sa liberté si ce n'est pour les motifs et selon les procédures prévus dans le présent Statut.
2. Lorsqu'elle prononce une peine d'emprisonnement, la Cour en déduit le temps que le condamné a passé, sur son ordre, en détention. Elle peut également en déduire toute autre période passée en détention à raison d'un comportement lié au crime.
c) La personne transportée reste détenue pendant le transit.
1. En cas d'urgence, la Cour peut demander l'arrestation provisoire de la personne recherchée en attendant que soient présentées la demande de remise et les pièces justificatives visées à l'article 91.
1. L'exécution d'une peine d'emprisonnement est soumise au contrôle de la Cour. Elle est conforme aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus.
2. Les conditions de détention sont régies par la législation de l'État chargé de l'exécution. Elles sont conformes aux règles conventionnelles internationales largement acceptées en matière de traitement des détenus. Elles ne peuvent en aucun cas être ni plus ni moins favorables que celles que l'État chargé de l'exécution réserve aux détenus condamnés pour des infractions similaires.
3. Les communications entre le condamné et la Cour sont libres et confidentielles.