I BASIC PROVISIONS
The Meaning of Terms Used in the Law
Article 2
“Document on Charges“ shall be a request for investigation, a motion to refrain from commencing an investigation, and an indictment.
1. Les États Parties font droit, conformément aux dispositions du présent chapitre et aux procédures prévues par leur législation nationale, aux demandes d'assistance de la Cour liées à une enquête ou à des poursuites et concernant :
d) La signification de documents, y compris les pièces de procédure ;